Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (B2C) via la boutique en ligne de Matos Liceia Home. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif. La version dans la langue de la commande fait foi.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Le contrat est conclu uniquement après acceptation expresse par Matos Liceia Home (par exemple, confirmation de commande par e-mail).
3. Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix sont hors TVA. Matos Liceia Home n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’art. 10 al. 2 let. a de la loi suisse sur la TVA (LTVA). Les frais de livraison sont facturés séparément (voir conditions de livraison).
Modes de paiement acceptés (via Shopify Payments) : carte de crédit, TWINT, Apple Pay et Google Pay.
4. Droit de rétractation / Retours
Les clients résidant dans l’Union européenne disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails sont précisés dans la politique de retour et de remboursement.
5. Garantie
La garantie légale selon le Code des obligations suisse (CO) s’applique. Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou du non-respect des instructions d’entretien sont exclus.
6. Responsabilité
Matos Liceia Home n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité supplémentaire est exclue dans la mesure permise par la loi.
7. Droit applicable
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client restent applicables.
8. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.